Conditions générales de location - Location de véhicule pas cher sur Nice - ClicandCar Location

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Clic and CarLocation de véhiculeSur la ville de Niceau meilleur prix

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CGV
 
CONDITION GENERALES DE LOCATION COURTE ET MOYENNE DUREE DE VEHICULES UTILITAIRES ET INDUSTRIELS SANS CONDUCTEUR

 
1°- MISE A DISPOSITION – RESTITUTION DU VEHICULE
 
Le véhicule est mis à disposition du locataire au garage du loueur ; il est restitué au même lieu et, à défaut de l'accord préalable et écrit du loueur, tous les frais engagés par ce dernier pour le rapatrier s'il à été restitué ailleurs sont à la charge du locataire. Le locataire doit acquitter le montant de la location jusqu'à la restitution, pendant les heures d'ouverture du loueur, du véhicule, de ses clefs et de ses documents administratifs qui fait seule cesser la location. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures d'ouverture, le locataire continue d'en assurer la garde et la responsabilité en cas de vol ou de dommage causé au véhicule jusqu'à la prochaine ouverture du loueur à laquelle prendra fin le contrat.
 
 

2°- ETAT DU VEHICULE
 
Le véhicule est remis au locataire en bon été de marche, d’apparence et d'entretien, il est conforme aux dispositions du Code de la Route et des différentes réglementations en vigueur ; toute réserve éventuelle doit être formulée par le locataire, son représentant ou son préposé au moment de la prise en charge du véhicule. Le locataire s'engage à restituer le véhicule dans l’État ou il lui a été remis ; les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire selon les dispositions prévues aux article 5 et 9 du présent contrat. En cas de restitution en dehors des heures d'ouvertures du loueur, le contrôle du véhicule, effectué en l'absence du locataire ou de son préposé, lui sera opposable comme s'il était contradictoire.
 
 

3°- DOCUMENTS DE BORD, EQUIPEMENTS, ACCESSOIRES
 
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le Code de la Route, la réglementation des transports et la législation fiscale en vigueur. Le locataire supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux agents de contrôle et de l'utilisation irrégulière des documents, équipements et accessoires. Si la totalité des documents, équipements et accessoires, ainsi que les clefs, ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au moment de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou remise en état restant à sa charge.
 
 

4°- CARBURANT
 
Le carburant est à la charge du locataire ; sauf stipulation contraire, le véhicule est livré avec un niveau réservoir stipulé dans le contrat et doit être restitué avec la même quantité de carburant ; à défaut, le loueur rendra le service d’effectuer le plein, le carburant et le service faisant l'objet d'une facturation complémentaire selon la tarification pratiquée par le loueur.
 
 

5°- GARDE et UTILISATION
 
depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, le locataire assume la garde et la maîtrise des opérations de conduite et de transport et s'engage à utiliser le véhicule selon les dispositions des articles 1384 et 1728 du Code Civil et en particulier – à utiliser le véhicule pour le transport de marchandise conformes à sa carrosserie et à sa charge utile – à ne le faire conduire que par des conducteurs possédant l’aptitude professionnelle correspondant à la nature des marchandise transportées – à ne participer à aucune course, rallye, essais ni aucune compétition de quelque nature que ce soit – à ne pas le conduire sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d 'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite – à l'utiliser conformément au Code de la Route, aux règlements des douanes et de façon générale aux différentes dispositions légales et réglementaires – à ne transporter que le nombre de personnes autorisé et indiqué sur la carte grise . Le locataire est responsable des dégradations, autres que l'usure normale, subies par le véhicule, ses équipement, et accessoires du fait d'un charpentent ou d'un déchargement opéré avec des précautions insuffisantes ou des marchandises capable de le détériorer, ou de fait de l'utilisation d'itinéraires incompatibles avec ses caractéristiques et son gabarit ou pour toutes autres causes étrangères au fait du loueur ; le locataire est responsable des conséquences qu'elles soient d'une surcharge éventuelle, des infractions au Code de la Route et du paiement des amendes, contraventions, procès-verbaux établis à son encontre ou à celle de ses préposés et qui sont légalement à sa charge. Il s’engage à régler au loueur les factures de tous les coûts, majorés éventuellement de frais de gestion, résultant de ces infractions.
 
La maîtrise des opérations de mise en œuvre et de surveillance du fonctionnement des appareillages ou équipements spéciaux de toute nature faisant, par destination, partie du véhicule  loué est assumé par le locataire qui demeure seul responsable des conséquences du non-respect des prescriptions et de la réglementation en vigueur concernant leur utilisation et des dommages en résultant ; il appartient donc au locataire de souscrire une assurance complémentaire garantissant les dommages de appareillages et équipements et des dommages du véhicule et aux tiers pouvant survenir lors de l'utilisation des dits appareillages et équipements. Lorsque le véhicule est équipé d'un appareil de contrôle, celui-ci doit toujours être munis d'un disque homologué que le locataire à la charge de fournir et de placer dans l'appareil. Les disques sont conservés par le locataire mais doivent être tenue à la disposition du loueur. Le locataire est responsable de toute détérioration du chronotachygraphe
 
ou du compteur kilométrique rendant inopérant les contrôle. Il assume toute les conséquences pécuniaire ou pénale.
 
 

6°- PERSONNEL DE CONDIUTE
 
Le locataire confira la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires du permis de conduire valide correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Le conducteur doit se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule et les consignes à suivre en cas de panne ou d'accident ; le loueur pourra exiger le remplacement immédiat d'un conducteur qui ne conformerais pas à ses instructions et aux règles de conduite prévue par le code de la route et les règlements en vigueur ou dont la conduite s'avèrerait défectueuse. Lorsque le locataire fait appel pour la fourniture de personnel de conduite et une société tiers il doit avoir obtenu l'accord de cette société pour que les dégradations causées au véhicule résultant de la responsabilité du conducteur, soit couverte, quelqu'en soit la cause, par les assurances de la dites société tierce. Dans le cas contraire le loueur appliquera une majoration de 100% sur le montant des franchises défini dans le 1er paragraphe de l'art 9.
 
 

7°- ENTRETIEN
 
Le loueur s'engage à fournir un véhicule en bon état apparent, à effectuer des réparations et les échanges de pièces résultant à l'usure normale. Il remet la notice d’usage et d'entretien du véhicule au locataire ou à son préposé qui s'engage à en respecter les prescriptions et à prendre soins du véhicule et en particulier à vérifier les niveaux d’eau, huiles, et de tout fluides et à mettre de l'anti gel tant que de besoin. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures résultant de l'usure anormale, de la négligence ou d'une cause accidentel demeure à la charge du locataire sauf à lui de mettre en cause le tiers qui en serait responsable. Les opérations de préventions et d'entretiens courant sont effectuer dans les ateliers désignés par le loueur en aucun cas le locataire ne pourra réaliser ou faire réaliser des interventions ou des réparations sur le véhicule sans l'accord préalable et formel du loueur.
 
 

8°- PNEUMATIQUES
 
Le locataire s'engage à vérifier régulièrement la pression des pneumatiques et leurs bons états selon la réglementation du code de la route. Le loueur en assure l'entretien et leur remplacement éventuel, cependant, le locataire et responsable des conséquences financière et pénale dû à une usure anormale des pneumatiques dès lors qu'il n'en à pas informer le loueur ou s’il à continuer à utiliser son véhicule malgré l'usure anormale des pneumatique le coût des réparations ou remplacements des pneumatiques à la suite d'un éclatement, d'une crevaison ou de coupure sur le flanc reste à la charge du locataire.
 
 

9°ASSURANCES
 
Sauf convention contraire, conformément aux dispositions légales en vigueur, le loueur a souscrit pour la durée du contrat de location une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire pour les dommages corporel et matériel causé au tiers. Dans le cadre de cette garantie, lorsque la responsabilité du locataire et engagé une franchise d'un montant HT de 1800 € lui sera facturé sauf dérogation contractuel. Sauf convention contraire, le loueur garantie également pendant la durée de location le vol, l'incendie et les dommages aux véhicules, ses équipements et accessoires pour tout sinistre entrant dans le cadre de ses garanties et en l'absence de recours contre un tiers solvable et reconnue responsable le locataire demeure responsable du préjudice subi par le loueur dans la limite d'un montant HT de 1800 €.
 
Le locataire s'engage à régler directement au loueur le montant des franchises prévue au contrat. Dans le cas où le loueur serait à posteriori indemnisé du coût du préjudice par un tiers responsable, il remboursera au locataire le montant de la franchise après déduction des éventuels frais de réparation restant à sa charge.
 
Déclaration Vol, Incendie, dommage :
 
En cas d'accident, dommage, vol, incendie du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions éventuelles, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. Dès la constatation du vol le locataire portera plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie ; la location prendre fin dès la remise au loueur de la déclaration de vol du véhicule. En cas d’accident, le locataire remplira le constat amiable d'accident automobile, même en l'absence de tiers identifié, ce constat comportera tous les renseignements relatifs au circonstances du sinistre et de l'identité des parties ou des témoins. Le constat amiable devra ^être adressé au loueur dans les 48 heures non comprise les dimanches et jours fériés, sauf impossibilité dûment justifié. Dans le cas où cette déclaration parviendrai au loueur dans un délai supérieure de 5 jours et après la date de survenance du sinistre le loueur appliquera une majoration de 100% sur les montants des franchises défini dans le 1er paragraphe du présent article. Le loueur se réserve le droit de répercuter sur le locataire toute les conséquences dommageable résultant d'une quelconque reconnaissance de la responsabilité aux dit locataire ou de celles de ses préposés.
 
 
EXCLUSION :
 
Dans le cas d'utilisation de semi-remorque ou d’ensemble articule le locataire doit prendre à sa charge l4assurance (Responsabilité civile.... Dommages). Des éléments n'appartenant pas au loueur. Dans tous les cas, le locataire devra redevable du montant total de réparation ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
 
Dommages causes volontairement à la suite d'une faute inexcusable ou d'une négligence caractérisé. Tout dommages résultant de la mauvaise appréciation de la hauteur hors tout du véhicule loué. Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l'effet d’élément absorbe qui modifie les réflexes indispensables à la conduite. Dommage survenue après la date de restitution du véhicule prévue au contrat. Vol par un prépose du locataire ou par un conducteur autorisé à tout dommages survenus à la suite d'un des cas énumérés dans l'article 5.
 
 

10°-  PERSONNES ET MARCHANDISES TRANSPORTES
 
Sauf convention contraire, les personnes et les marchandises transportés ne sont pas assuré sous réserve, en ce qui concerne les personnes, des dispositions prévues par l'article R211-8 du code des assurances.
 
 

11°- PRIX REGLEMENT, DEPOT DE GARANTIE
 
Les montants de location et du dépôt de garantie sont déterminé selon les tarifs en vigueur chez le loueur. Le locataire verse au loueur au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :         -         le montant du dépôt de garantie demandé
 
         Le coût estimé de la location selon le tarif pratiqué, la durée prévue de la location et le kilométrage prévisionnel,
 
Le règlement du loyer définitif calculé en fin de location, est tenant compte paiement prévisionnel versé est exigible dès la restitution du véhicule ou des réceptions de la facture ; sauf convention contraire, la durée minimum de location est de 24h (sauf accord du loueur)
 
De convention express, le montant du dépôt de garanti indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes du par le locataire au loueur en cas de : non-paiement des loyers – perte des clefs et des papiers du véhicule ou dommages des véhicules énumérés dans l'art 9 ci-dessus – non restitution du véhicule après mise en demeure sauf cas de force majeur.
 
En l'absence de paiement des sommes restant dû et après une mise en demeure de payé resté infructueuse pendant un délai de 8 jours, le locataire devra payer au loueur outres les frais irrépétible et intérêt moratoire, une indemnité fixé forfaitairement à 20% des sommes restant dû, à titre de clause pénale conformément à la disposition de l'art 1229 du code civil. Le loueur pourra dans ce cas résilié le contrat en cours et reprendre le véhicule en quelque lieux où il se trouve et au frais du locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive ou à son encontre du contrat de location.
 
 

12°- DUREE DU CONTRAT – PROLONGATION – RUPTURE
 
La location est consentie pour une durée déterminé indiqué au recto de présent contrat. Sans restitution à la date de retour prévu, sauf accord préalable du loueur, ce dernier se réserve le droit de reprendre le véhicule selon les dispositions défini au dernier alinéa de l'art 11 des présentes conditions générales.
 
Si le locataire souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant du supplément du dépôt de garanti et du coût de la location correspondant à la prolongation de la location, sous peine de s'exposé à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Le loueur se réserve le droit de refusé la prolongation de la location. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à l'indemnisation au cas où le locataire n’aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat : en particulier, les conditions d'utilisation du véhicule, le paiement des factures ou les conditions de restitutions.
 
 

13° - DETERMINATION DU KILOMETRAGE
 
Le kilométrage parcouru par le véhicule loué est déterminé par référence au compteur kilométrique. Les kilomètres parcourus sont compté départ du garage du loueur, retour à ce garage, mentionné au recto de ce contrat. En cas de violation du compteur ou de la mise volontaire hors service, le locataire s'engage à verser une indemnités forfaitaire correspondant à une facture de 500 kms par jours de location. Lorsque le véhicule loué dispose d’équipements spécifique tels que Grue Hydraulique, citerne, compresseur.... Sans que cette liste ne soit limitative le loueur appliquera une tarification forfaitaire supplémentaire équivalent à 50 kms pour chaque heure d'utilisation des dits équipements
 
 

14° - JURIDICTION
 En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de NICE
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